CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATIONS
Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le Client et les Organismes de Formation dès acceptation du devis.
SUBAIRTECH est un organisme de formation professionnelle spécialisée dans les métiers du drone sous-marin avec son siège basé 85 rue Georges Charpak – 44115 Haute Goulaine. SUBAIRTECH réalisent et dispensent leurs formations à Haute Goulaine, et sur tout le territoire national, seule ou en partenariat (Subairtech est un centre de formation professionnelle enregistré sous le numéro 52440942444. Cet enregistrement ne faut pas agrément de l’État.)
Dans les paragraphes suivants, il est établi de désigner :
– Client : toute personne qui passe commande de formation auprès de SUBAIRTECH
– Organisme de Financement : tout organisme qui finance les formations du Client, de façon partielle ou en totalité
– Stagiaire : toute personnes a qui est dispensée la formation
1. OBJET
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute formation dispensée par SUBAIRTECH pour un Client et pour tout Organisme de Financement finançant tout ou partie de la formation dudit Client. Le fait de s’inscrire à une session de formation, de passer commande ou de valider un financement implique l’entière adhésion et sans réserve du Client et/ou des Organismes de Financement aux présentes conditions générales de vente.
2. MODALITES DE PAIEMENT / CONDITIONS FINANCIERES
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– Le paiement des formations s’effectue à l’issue de la formation, à réception de la facture à l’ordre de SUBAIRTECH.
– En cas de règlement par un Organisme de Financement, l’accord de financement doit être validé et communiqué avant tout démarrage de session de formation : un exemplaire de l’accord de financement dument complété, daté, signé et tamponné doit être retourné au centre de formation SUBAIRTECH.
– Si le règlement ne s’effectue pas par un/des Organisme/s de Financement : versement d’un acompte d’un minimum de 500€ pour les prestations de service et formations.
– Mode de règlement accepté : chèque et virement.
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.
3. NON VALIDATION – ANNULATION – REPORT FORMATION
En cas de non-validation du Client et/ou de l’Organisme de Financement de la participation à la session de formation au moins 7 jours avant le début de la session de formation, SUBAIRTECH propose de repousser la participation à la session de formation à une date ultérieure. En cas de non-validation par le Client mais validation par l’Organisme de Financement, SUBAIRTECH propose de repousser la participation à la session de formation à une date ultérieure après accord de l’Organisme de Financement. SUBAIRTECH se réserve la possibilité de remplacer ledit Client par un autre Client ayant les mêmes besoins de formation. En cas d’annulation ou d’absence, toute session commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet de facturation par SUBAIRTECH. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la formation dispensée, SUBAIRTECH se réserve la possibilité d’ajourner la formation a plus tard une semaine avant a date prévue et ce sans indemnités.
4. OBLIGATIONS DE SUBAIRTECH
SUBAIRTECH est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Client et du Stagiaire. SUBAIRTECH ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client et du Stagiaire en cas d’inexécution de la formation pour cause de force majeure ou d’évènement fortuit : maladie ou accident d’instructeurs, responsable pédagogique, intervenant, désastres naturels, incendies, panne de matériel, grèves et autres désordres sociaux ou tout autre circonstance échappant au contrôle de SUBAIRTECH.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation de formation est ferme. Toute prestation de formation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration
équivalente à sa valeur. Le client s’engage à suivre les conseils et recommandations de sécurité de SUBAIRTECH nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de formation.
6. HORAIRES – ACCUEIL
La durée quotidienne est fixée à sept heures, sauf indication contraire sur le devis, la fiche de la formation ou la convocation. Les formations se déroulent de 9h00 à 12h30 puis de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi. Les locaux de SUBAIRTECH accueillent les Stagiaires de 9h00 à 18h00.
7. PROGRAMME DE FORMATIONS
Les contenus des programmes tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
8. DEVIS – ATTESTATION
Un devis est réalisé gratuitement pour toute demande du Client. Ce devis doit être retourné à SUBAIRTECH signé et avec la mention Bon Pour Accord. Si la formation est financée par un Organisme de Financement, le devis propre à chaque Organisme doit être retourné, signé, tamponné par ledit Organisme. Une attestation de présence devra être co-signée par l’instructeur et le Client tout au long de la formation dispensée. A l’issue de la formation et sous conditions, SUBAIRTECH remet au Stagiaire une attestation de formation. SUBAIRTECH fournit également aux Organismes de Financement l’attestation de présence.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
L’ensemble du contenu pédagogique (forme dématérialisée, papier, information orale, etc.) dispensée lors des sessions de formation par SUBAIRTECH et remis aux stagiaires sont des oeuvres originales et sont donc à ce titre protégées par la propriété intellectuelle. Le Stagiaire et Client n’a donc pas l’autorisation de transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents et informations sans accord express avec SUBAIRTECH, notamment dans l’optique d’organisation et d’animation de formations. Le Client, Stagiaire, Organisme de Financement s’engage à garder confidentiel tout document auxquels ils ont accès, transmis par SUBAIRTECH, avant ou au cours de la prestation de formation.
10. ACCES ET PROTECTION DONNEES CARACTERE PERSONNEL
SUBAIRTECH s’engage à garder confidentiel et à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires SUBAIRTECH (intervenants) et Organismes de Financement, tout document ou information transmis par le Client / Stagiaire. Le Client / Stagiaire accepte cependant d’être cité par SUBAIRTECH dans ses moyens de communication et diffuser images et photos, apports d’activité, situation légale, certification qualité, et autorise la mention de son nom et une description de la prestation dont il a bénéficié. Les données à caractère personnel du Client / Stagiaire sont collectées et traités à des fins de suivi de dossier de formation. Tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations nominatives, peut demander la communication des informations le concernant en s’adressant à :
SUBAIRTECH, 85 rue Georges Charpak 44115 Haute Goulaine ou contact@subairtech.com
11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Nantes sont exclusivement compétents.